Créer son entreprise : comment choisir son statut juridique

Il n’existe pas de meilleur statut dans l’absolu. Le bon choix dépend de votre activité, de vos revenus attendus, de votre situation personnelle et de vos projets. Plutôt que de partir d’une forme juridique, mieux vaut partir de quelques questions simples.

Seul ou à plusieurs ?

Si vous démarrez seul, trois grandes options s’offrent à vous : l’entreprise individuelle (y compris sous le régime de la micro-entreprise), l’EURL et la SASU. À plusieurs, la SARL et la SAS sont les formes les plus courantes. La SAS offre une grande liberté de rédaction des statuts, la SARL un cadre plus encadré par la loi.

Quelle protection sociale ?

C’est souvent le critère décisif. L’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL relèvent du régime des travailleurs indépendants. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : ses cotisations sont plus élevées pour une même rémunération, mais sa protection est proche de celle d’un salarié, assurance chômage exceptée.

Quelle fiscalité ?

Le bénéfice d’une entreprise individuelle est en principe imposé à l’impôt sur le revenu, au nom de l’entrepreneur. Une société est le plus souvent soumise à l’impôt sur les sociétés : le dirigeant est alors imposé sur sa rémunération et, le cas échéant, sur les dividendes perçus. Des options existent dans les deux sens, sous conditions.

Et votre patrimoine personnel ?

Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel par défaut. En société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Dans les deux cas, une banque peut toutefois demander une caution personnelle pour accorder un prêt.

Pourra-t-on changer plus tard ?

Oui, mais un changement de statut a un coût : formalités, éventuelle fiscalité du transfert, nouveaux contrats. Mieux vaut choisir une forme qui accompagne vos projets à trois ou cinq ans, comme l’arrivée d’un associé ou une levée de fonds.