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Démonstration conçue par Elyvade, projet fictif

Expertise 05

Juridique

Approbation des comptes, modification des statuts, cession de parts, transfert de siège : notre juriste assure la vie juridique de votre société et vous prévient des échéances avant qu’elles n’arrivent.

Pour qui

Cette expertise s’adresse à vous si…

  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU)
  • Associés qui font évoluer la répartition du capital
  • Dirigeants qui transforment ou restructurent leur société

Nos missions

Ce que nous prenons en charge

  • Approbation annuelle des comptes

    Convocations, procès-verbal d’assemblée, dépôt des comptes au greffe dans les délais.

  • Modifications statutaires

    Transfert de siège, changement d’objet ou de dirigeant, augmentation de capital.

  • Cessions de parts et d’actions

    Actes de cession, agrément des nouveaux associés, mise à jour des registres.

  • Registres et formalités

    Tenue des registres légaux et déclarations auprès du guichet unique des formalités.

Déroulement

Comment ça se passe

  1. Étape 1 : Audit juridique

    Statuts, registres et assemblées des dernières années.

  2. Étape 2 : Calendrier

    Les échéances juridiques de l’année, rappelées à l’avance.

  3. Étape 3 : Rédaction

    Actes et procès-verbaux préparés, relus avec vous.

  4. Étape 4 : Formalités

    Dépôts et publications suivis jusqu’à leur enregistrement.

Questions fréquentes

Vous nous demandez souvent

Une autre question ? Posez-la pendant le premier rendez-vous, il est fait pour ça.

Dans quel délai faut-il approuver les comptes ?

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pour une SARL ou une SAS, sauf prolongation accordée par le tribunal. Nous vous adressons le calendrier dès la clôture.

Rédigez-vous aussi les pactes d’associés ?

Nous rédigeons des pactes simples à la création. Pour des montages complexes ou une levée de fonds, nous travaillons avec des avocats partenaires.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas déposés ?

Le défaut de dépôt expose la société et son dirigeant à des sanctions, et prive vos partenaires d’une information qu’ils consultent souvent. Nous suivons le dépôt pour chaque dossier.

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